L’appel l’ingrence trangre est condamnable par cinq ans de prison

Rabeh Khraifi : L’appel l’ingrence trangre est condamnable par cinq ans de prison

 

Le professeur de droit public et chercheur en droit constitutionnel, Rabeh Khraifi, a exposé sur les ondes de Shems FM, le 8 septembre 2021, les raisons d’une éventuelle interpellation des députés qui ont répondu présents au congrès de l’union mondiale des parlements, ainsi que Rached Ghannouchi qui les a mandaté, sans oublier les quatre députés tunisiens, à savoir Hatem Mliki (indépendant) Saïda Ounissi (Ennahdha), Marouen Felfel (Tahya Tounes) et Samira Chaouachi (Qalb Tounes) qui ont rendu visite au sénateur américain en usant de leur qualité de parlementaire.

 

Le chercheur en droit constitutionnel a rappelé que l’article 315 du code pénal est applicable lorsque les députés usent de leur la qualité parlementaire en enfreignant ainsi les dispositions prévues dans le décret présidentiel n°2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l’Assemblée des représentants du peuple.

 

 

Rabeh Khraifi a ajouté que : « Cette qualification juridique devient incorrecte, lorsque ce député appelle ouvertement à l’ingérence étrangère, menaçant de fait la sécurité nationale et internationale, et le ministère public ainsi devra se saisir d’office ou ouvrir une enquête préliminaire » en précisant que la peine minumum prévue à cet effet est de 5 ans d’emprisonnement.

Le professeur a conclu que : « Abstraction faite de la lecture juridique des mesures exceptionnelles du 25 juillet, il faut vérifier si les organismes compétents ont informé officiellement la société internationale de ce tournant historique.

Si ces organismes ont été informés de ces mesures officiellement et malgré cela, ils estiment que ces députés sont toujours des parlementaires, une relecture des relations internationales devient nécessaire.

Mais si l’Etat ne les a pas informés, je les appelle à corriger cette erreur, sinon il s’agira d’un rejet de ces mesures et les députés susmentionnés devront assumer les conséquences juridiques de leurs actes».

J.B  

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